En prévision de votre vente de logement, vous vous êtes renseigné(e) sur la profession d’agent immobilier. Vous vous êtes posé(e) les questions indispensables et vous savez quelles sont les prestations proposées par les professionnels de la transaction. Mais connaissez-vous les impératifs liés au métier ? Savez-vous quelles sont les obligations d’un agent immobilier à Paris 14e vis-à-vis de la loi et par rapport à leurs clients ? Faisons le point.
Les obligations à remplir pour devenir agent immobilier à Paris 14e
La profession est encadrée par la loi Hoguet de 1970, renforcée par la loi Alur de 2014. On ne peut pas faire n’importe quoi. Pour avoir le droit d’exercer, un agent immobilier à Paris 14e doit posséder une carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie départementale (elle porte la mention « T », pour « transactions »). Autrement, il ne peut exercer que sous la tutelle d’un professionnel titulaire de ladite carte.
Un agent doit également souscrire une assurance responsabilité civile, ainsi qu’une garantie financière s’il est amené à percevoir et à manipuler de l’argent. Il faut aussi être à jour côté cotisation. Enfin, ses capacités et ses connaissances doivent être continuellement contrôlées, pour garantir qu’il fait son travail avec le maximum d’efficacité.
Les obligations de l’agence immobilière relatives à l’affichage des prix des biens
Un agent immobilier à Paris 14e doit être transparent sur ses tarifs. Il doit les afficher clairement sur tous les supports physiques et digitaux (vitrine de l’agence et site web). Il faut être clair et précis. S’il travaille au forfait, les montants doivent être explicites. S’ils sont proportionnels à la valeur des logements, les taux et les tranches de prix doivent être visibles.
Enfin, les annonces doivent être claires pour les acheteurs. Elles doivent mentionner deux prix : le prix « net vendeur », qui est le prix du logement, et le prix HAI, pour « honoraires d’agence inclus ».
L’obligation de travailler sous mandat
Pour s’occuper d’une transaction, un agent immobilier doit travailler sous contrat. Pour se voir confier votre vente, il est obligé de signer avec vous un mandat de vente. Vous avez le choix entre trois types : mandat simple, semi-exclusif ou exclusif.
Un mandat contient toutes les mentions obligatoires pour garantir le bon déroulement de la vente : coordonnées de l’agence, identité du mandant, description du bien concerné, prix dudit bien, montant des honoraires de l’agence et modalités de paiement, et enfin, durée du mandat (qui est généralement de 3 mois).
Une fois le mandat signé, l’agent immobilier s’engage à tout faire pour réussir. Toutefois, il n’a pas d’obligation de réussite, et il ne touche sa commission que lorsque le logement est enfin vendu.
L’obligation de vous informer et de vous conseiller en matière d’immobilier
L’agent immobilier a la double obligation d’informer et de conseiller ses clients :
- Il doit vous informer des difficultés administratives éventuelles comme le droit de préemption ou l’existence de servitudes. Il doit aussi vous mettre en garde s’il juge trop élevé le prix que vous avez fixé, ce qui peut mettre en péril l’issue de la vente. Etc.
- Il est aussi de bon conseil. Il répond à vos interrogations et vous tient au courant des risques liés au projet (juridiques, administratifs ou économiques).
Vous avez besoin d’un professionnel pour des travaux ou des diagnostics ? L’agent peut vous donner ses contacts.
L’obligation de moyens (mais pas de résultats) de votre agent immobilier
Un agent immobilier doit être en mesure de vous rendre beaucoup de services : estimer votre bien, écrire et diffuser votre annonce, s’occuper des visites, préparer le dossier de vente et les contrats, etc. (détail des prestations dans cet article).
Mais l’agent est « seulement » obligé de tout mettre en œuvre pour vendre. Une vente immobilière n’est jamais garantie à 100 % malgré ses efforts. Si la vente n’aboutit pas, vous ne réglez pas d’honoraires d’agence.
Vous voulez que votre vente aboutisse rapidement et au meilleur prix ? Choisissez le meilleur agent immobilier à Paris 14e. Prêtez surtout attention à l’efficacité et aux qualités relationnelles de votre interlocuteur. Ce sont des clés pour réussir.
