Contrairement à une idée reçue, ce n’est pas simple de vendre un logement. Vous devez déjà commencer par vous poser les bonnes questions. Par exemple, parmi d’autres, il y a la question des servitudes, qui peuvent influer sur la valeur de votre propriété. Vous êtes soumis à une servitude immobilière, et vous voulez savoir comment elle impacte votre vente ? Cet article est pour vous.
La servitude immobilière en quelques mots
On trouve la définition d’une servitude immobilière dans le Code civil, articles 637 et suivants. Il s’agit d’une contrainte imposée au propriétaire d’un bien immobilier au profit du propriétaire d’un autre bien immobilier. Si une servitude se trouve sur votre propriété, c’est donc à vous qu’on impose quelque chose.
Il y a trois types de servitudes : légale, naturelle et conventionnelle (une convention a été signée entre les deux propriétaires). Une servitude dure 30 ans sauf en cas de durée différente établie par convention, ou si sa raison d’exister disparaît, comme la destruction de la propriété, par exemple.
On parle de fonds dominant pour parler de celui qui profite de la servitude, qui a l’autorisation d’utiliser une propriété qui n’est pas sienne. On parle de fonds servant pour qualifier le propriétaire à qui la servitude est imposée à ses dépens.
L’impact d’une servitude sur votre vente immobilière à Paris 14e
Une servitude immobilière est attachée au bien, non à son propriétaire. Si vous vendez votre propriété, vous cédez donc également la servitude, qui devient le « problème » de l’acheteur. En conséquence, il faut savoir deux choses :
- Il faut informer les acquéreurs de l’existence de cette servitude et des conditions afférentes. Tout cela doit donc figurer sur l’acte de vente.
- Une servitude a un impact réel sur la valeur de votre bien, et il faut savoir l’estimer. Quand pèse une servitude naturelle ou légale, il peut être plus difficile de valoriser le logement.
C’est pourquoi vous devez connaître et reconnaître les différents types de servitude pouvant impacter votre vente immobilière à Paris 14e.
La liste des servitudes possibles
Voici la liste des principales servitudes immobilières :
- Servitude de passage. C’est quand un logement ne jouit pas d’un passage vers la voie publique, et il faut passer sur une propriété voisine pour entrer/sortir. Dans ce cas, le fonds dominant n’a aucun droit sur cette servitude, et il est responsable de son entretien. Quant à vous, vous ne pouvez pas vous y opposer, juste demander une indemnisation proportionnelle au dérangement occasionné.
- Servitude de vue. Elle impose des distances minimales à respecter pour séparer les ouvertures des constructions (fenêtres, portes-fenêtres, velux, balcons, terrasses). L’objectif est de préserver l’intimité des occupants, notamment quand deux immeubles sont accolés. Dans le cas d’une vue droite, la distance est d’au moins 1,90 m. Pour une vue en oblique, elle est d’au moins 60 cm.
- Servitude publique. À Paris 14e, cette servitude immobilière s’applique difficilement, puisqu’elle vous oblige à laisser le passage vers un bord de mer ou un étang public.
- Servitude naturelle. Vous devez supporter l’impact d’une situation naturelle. Si un écoulement des eaux pluviales touche votre appartement situé en rez-de-chaussée, cela rentre dans cette catégorie.
- Servitude de travaux. On appelle aussi cela « le tour d’échelle ». Vous autorisez un voisin à installer un équipement (échelles, échafaudage, etc.) sur votre propriété, afin de pouvoir réaliser des travaux chez lui. La servitude dure le temps de l’intervention. Il faut tous deux signer une convention, qui précise la nature des travaux, les dates de début et de fin, les horaires pendant lesquels le fonds dominant a le droit de travailler, et quelle est la taille de la zone occupée. Elle ne peut pas s’étendre à plus de 3,50 m du mur concerné.
Vous avez du mal à savoir si une servitude immobilière pèse sur votre logement ? Tournez-vous vers un agent immobilier pour bénéficier d’une aide précieuse.
