L’expression « bien immobilier » peut revêtir plusieurs sens. Il ne s’agit pas toujours d’une habitation. Cela peut aussi être un local professionnel ou un bien fonctionnel, comme une place de stationnement ou un garage, par exemple. Pour préparer la vente, les étapes ne sont pas très différentes d’une transaction classique (cf. cet article). Le processus est même moins exigeant, mais cela ne vous dispense pas de rassembler les documents nécessaires, à l’image des diagnostics techniques. De quoi avez-vous réellement besoin pour une vente de garage à Paris 14e, ou pour une vente d’un parking ? C’est ce que nous allons voir.
Si votre objectif est une vente de garage à Paris 14e
D’après la définition, un garage est une place de stationnement fermée par quatre murs et un toit, et dotée d’une porte. Comme pour un logement, vous avez l’obligation de rassembler des diagnostics techniques pour une vente de garage à Paris 14e. En voici la liste :
- L’ERP, ou état des risques et pollutions (anciennement « ERNMT », pour état des risques naturels, miniers et technologiques). Dans le 14e arrondissement, les risques sont surtout de l’ordre du mouvement de terrain et des séismes. Ce diagnostic est valable durant 6 mois.
- L’état de la présence de termites. Là encore, le document est valable 6 mois.
- Si votre garage a été érigé avant le 1er juillet 1997, il vous faut également un diagnostic amiante. En l’absence d’amiante, votre document est valable indéfiniment. Si la présence d’amiante est avérée, il est valable trois ans.
- Enfin, si votre garage est chauffé (c’est rare, mais possible), il vous faut un DPE, ou diagnostic de performance énergétique. Le document est alors valable 10 ans.
Note : aucun arrêté préfectoral ne le rend obligatoire pour une vente de garage à Paris 14e, mais le risque d’infestation de mérules existe. Vous avez le droit de faire réaliser en complément un diagnostic mérules, valable 6 mois lui aussi.
Si vos diagnostics comportent une erreur, ou si certains manquent avant la signature, cela ne bloque pas votre transaction pour autant. En revanche, cela peut se retourner contre vous après coup, si un vice caché est découvert. Vous pourriez alors devoir prendre en charge les travaux pour tout arranger.
Si vous comptez vendre un parking
Vous n’avez pas de garage. En revanche, vous disposez d’une place de parking, un stationnement souterrain ou en extérieur, délimité par des séparations basiques ou des bandes de couleur au sol. Vous avez le droit de le vendre, parce que soit vous n’en avez pas l’usage (vous n’avez pas de voiture et vous vous contentez des transports en commun), soit vous en avez un en trop.
Tout comme une vente de garage à Paris 14e, ceci est une bonne opération. En centre urbain, la place est rare, et donc chèrement convoitée. Et c’est plus simple à réaliser que pour un garage. Pour vendre un parking, vous n’avez besoin de fournir qu’un ERP.
Mais si vous vendez une place située en copropriété (dans le parking d’un immeuble), vos diagnostics s’étendent aux parties communes. Il faut présenter un diagnostic termites et, le cas échéant, un diagnostic amiante (encore une fois, si le bâtiment date d’avant le 1er juillet 1997). Il faut aussi une copie de l’état descriptif de division, contenant les dimensions du stationnement. Pour obtenir ces documents, demandez-les au syndic de copropriété.
Important : que ce soit pour une vente de parking à Paris 14e ou pour une vente de garage, demandez à un professionnel agréé de se charger des diagnostics. Vous éviterez toute erreur ou manque susceptible de se retourner contre vous.
Vous n’avez aucune autre obligation. Cela signifie que ni le diagnostic loi Carrez ni l’état de présence de plomb ne sont nécessaires. Vous n’avez plus qu’à concrétiser votre vente de garage ou de parking, ou même de votre box de rangement, puisque les conditions sont les mêmes.
