Vous pouvez vendre votre logement « en l’état », autrement dit tel que l’acheteur l’a vu au moment de sa visite ? Dans ce cas, vous avez un devoir d’information strict. L’acquéreur doit précisément savoir ce qu’il achète, et être informé de tout problème éventuel (dégât des eaux, charpente abîmée, mauvaise isolation, etc.). En sachant qu’un vice caché pourrait vous coûter cher. Il faut donc bien préparer votre transaction. Si vous voulez que votre vente de logement à Paris 14e soit 100 % légale, voici vos obligations à respecter en tant que propriétaire vendeur.
Vente de logement à Paris 14e « en l’état » : qu’est-ce que ça veut dire ?
Une vente de logement à Paris 14e « en l’état » veut dire que le logement est vendu sans faire de travaux d’aucune sorte, même s’il en a besoin. L’acquéreur le sait et l’accepte en signant le contrat final. Les travaux éventuels seront à sa charge : finitions, réparations, rénovations, mise aux normes ou aménagements.
On peut aussi utiliser « en l’état » pour des biens n’ayant pas besoin de travaux mais qui, idéalement, pourraient bénéficier d’optimisations avant de vendre. Toutefois, le propriétaire n’a pas les moyens ni le temps pour ça.
Dans tous les cas, le risque de vice caché s’avère plus grand. C’est pourquoi vous avez quelques obligations à respecter.
La réalisation des diagnostics techniques est impérative
Pour une vente de logement à Paris 14e, il faut fournir tous les documents nécessaires. Entre autres, vous avez besoin de tous les diagnostics techniques requis. Grâce à eux, l’acheteur sait tout ce qu’il y a à savoir sur le bien et son état général (installation électrique, isolation, etc.). Il peut ainsi prendre sa décision en connaissance de cause. Si des travaux sont souhaitables ou nécessaires, il le saura.
Si ces diagnostics révèlent une faiblesse, rien ne vous oblige à mettre aux normes. Toutefois, un gros souci peut être un frein pour trouver un acquéreur (mauvaise isolation, dégât des eaux, etc.)
Le vendeur a une obligation d’information
Pour votre vente de logement à Paris 14e, vous êtes tenu d’informer l’acheteur de l’état du bien au moment de la vente. Plus clairement, il ne faut lui cacher ni omettre aucun défaut, même invisible à l’œil nu (infiltration d’eau, nuisances, etc.). Sinon, il s’agit d’un vice caché.
Si l’acheteur se rend compte de cela après la vente, il peut vous réclamer une compensation. Peut-être même qu’il demandera l’annulation pure et simple. Si c’est un défaut dont vous ignoriez l’existence, vous êtes couvert par la garantie des vices cachés dans votre contrat de vente (valable uniquement pour les vendeurs non-professionnels et de bonne foi.)
Vendre en l’état vous fait courir certains risques…
Vous comprenez que si vous avez le droit de vendre « en l’état », cela vous fait tout de même courir certains risques :
- Un risque légal. Imaginez que l’acquéreur découvre un problème après avoir signé l’acte de vente. Si le tribunal estime qu’il s’agit d’un vice caché (même si ce n’était pas volontaire), vous devrez prendre en charge des travaux de mise en conformité, voire même consentir à une baisse de prix.
- Un risque commercial. Nous l’avons dit plus haut, un logement ayant besoin de travaux peut être un frein pour la transaction, encore plus s’il y a un gros chantier en vue. Déjà, le logement ne se montre pas sous son meilleur jour si les défauts sont apparents, et cela convainc moins d’acheteurs. Ensuite, le coût [achat + travaux], forcément élevé (sans parler du temps pour les réaliser) ne va pas attirer grand monde. Vous êtes donc obligé de baisser le prix pour votre vente.
Certes, vendre en l’état vous fait économiser de l’argent. En contrepartie, il peut s’avérer plus difficile de trouver un acheteur. Et même alors, rien ne garantit qu’il ne se retournera pas contre vous. Respectez vos obligations légales afin de bien vous couvrir !
