Une vente immobilière nécessite de fournir aux acheteurs tous les diagnostics techniques obligatoires. Entre autres, vous devez réaliser un état des risques et pollutions (ERP). Cela ne vous dit rien ? Vous connaissez peut-être son ancien nom : l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT). Le principe reste le même : vous avez besoin de ce document pour conclure votre vente immobilière à Paris 14e. Voici ce qu’il faut savoir.
En quoi consiste l’état des risques et pollutions ?
« État des risques et pollutions », ça veut dire quoi ? Ce document est une obligation légale pour pouvoir aller au bout de votre vente immobilière à Paris 14e.
D’après la loi du 30 juillet 2003 sur la prévention des risques technologiques et naturels et la réparation des dommages, codifié dans l’article 125-5 du Code de l’environnement, l’ERP est nécessaire quand le logement que vous voulez vendre se trouve dans une zone géographique jugée sensible, et couverte par un plan de prévention des risques, le PPR (annexé au plan local d’urbanisme).
Avec l’ERP, vous informez l’acquéreur des risques naturels ou artificiels (activités industrielles ou nucléaires proches) pesant sur la zone autour du logement. À Paris 14e, les risques sont liés aux inondations et aux mouvements de terrain. Ils font l’objet d’arrêtés préfectoraux spécifiques (à retrouver ici).
L’ERP s’ajoute aux autres diagnostics techniques dans votre dossier de vente. Sa durée de validité est de 6 mois. Si, avant la signature finale, des modifications réglementaires ont lieu, vous devez faire actualiser son contenu.
Comment obtenir un ERP pour votre vente immobilière à Paris 14e ?
Pour obtenir un ERP pour votre vente immobilière à Paris 14e, deux solutions s’offrent à vous.
Vous pouvez le faire vous-même. L’ERP est le seul diagnostic technique qui n’a pas obligatoirement besoin d’être délivré par un diagnostiqueur certifié. Vous devez d’abord consulter l’arrêté préfectoral en vous rendant en mairie, à la préfecture ou sur Internet. Grâce à lui, vous savez quels documents consulter, notamment le plan de prévention des risques propre à la commune. Après cela, vous devez remplir un formulaire Cerfa puis l’annexer à votre promesse de vente. Il est fortement conseillé d’en garder une copie signée par l’acheteur. C’est également moins sûr que la seconde option.
La seconde option consiste à faire comme pour vos autres diagnostics techniques : tournez-vous vers un professionnel agréé. Ainsi, vous évitez la possibilité d’une erreur pouvant risquer l’issue de la vente. Confier la tâche à un diagnostiqueur coûte entre 20 € et 50 €. Si vous passez par une agence pour votre vente immobilière à Paris 14e, votre agent immobilier peut vous aider dans les démarches.
Note : si votre appartement a déjà subi un sinistre en lien avec des risques naturels ou technologiques ayant entraîné des indemnités, il faut le mentionner dans l’acte de vente.
Que se passe-t-il en cas de souci avec votre ERP ?
Si vous ne fournissez pas l’ERP obligatoire à vos acheteurs, ou si ce document n’est pas valide pour une raison ou une autre, que risquez-vous ?
Dans ce cas, vos acheteurs peuvent mener une action judiciaire à votre encontre afin de faire baisser rétroactivement le prix de vente, voire casser la transaction si le risque est trop important. En cas de problème consécutif à la vente, votre responsabilité pourrait même être engagée.
On ne plaisante pas avec l’ERP, qui est une obligation aussi sérieuse que les autres diagnostics techniques à réaliser et fournir dans le cadre d’une vente. Vous n’avez pas le droit à l’erreur, sinon, les conséquences pour votre vente immobilière à Paris 14e, et même pour vous en tant qu’ancien propriétaire, peuvent être lourdes. Demandez donc à un diagnostiqueur certifié de vous fournir l’état des risques et pollutions. Pour bien choisir votre professionnel, consultez cet article.
