Vous êtes en pleine préparation pour votre vente immobilière ? Dans ce cas, la réalisation des diagnostics techniques est incontournable. Il y a le DPE, l’ERP… Mais aussi le diagnostic loi Carrez, qui sert à mesurer la surface privative du bien. Or, ce calcul de surface doit figurer absolument sur votre contrat de vente, c’est pourquoi ce diagnostic est indispensable. Voici donc tout ce que vous devez savoir à propos du diagnostic loi Carrez avant de vendre un appartement à Paris 14e.
La loi Carrez en clair
La loi Carrez découle d’un texte législatif du 18 décembre 1996, dont le but est d’améliorer « la protection des acquéreurs de lots de copropriété ». De fait, cette loi oblige les vendeurs à mentionner la surface privative de leur bien dans les documents de vente.
Il faut comprendre qu’il existe une différence avec la loi Boutin. La loi Carrez se concentre sur la surface privative, et elle est indispensable si vous voulez vendre un appartement à Paris 14e (en tout cas, si vous voulez une vente légale). La loi Boutin se focalise sur la « superficie habitable », et a pour but d’informer l’acheteur sur la surface réellement utilisable dans le bien.
Si vous vendiez une maison individuelle, ce diagnostic serait facultatif. La loi Carrez ne concerne que les biens en copropriété. Toutefois, vous n’êtes tenu de le faire réaliser que si votre propriété dépasse 8 m2 de surface habitable. Un appartement est donc concerné, mais dans le cas d’un box ou d’une place de stationnement, ce n’est pas nécessaire.
L’importance du diagnostic loi Carrez pour vendre un appartement à Paris 14e
Le diagnostic loi Carrez est donc indispensable pour vendre un appartement à Paris 14e. La surface privative est une information qui doit apparaître sur tous les documents de la vente, depuis l’avant-contrat jusqu’au contrat définitif. Avant cela, elle peut même figurer sur votre annonce de vente.
Si la surface privative ne figure pas sur vos contrats, l’acheteur peut vouloir annuler la vente. En cas de surévaluation de 5 % ou plus de la surface totale, si on la constate après la signature définitive, l’acquéreur peut demander une diminution du prix de vente au prorata de la surface surévaluée. Soyez donc très vigilant et précis dans le calcul de la surface privative.
Vous avez le droit de mesurer vous-même, mais c’est à vos risques et périls. Le mieux est de confier la réalisation du diagnostic à un professionnel agréé. Il vous remet ainsi une attestation officielle. Elle comprend non seulement la surface privative, mais aussi les autres dimensions, non-essentielles pour la vente mais toujours bonnes à connaître.
Les règles à appliquer pour calculer la surface privative d’un logement
Vous voulez savoir comment est calculée la surface privative pour vendre un appartement à Paris 14e ? Voici les règles :
- Seule la partie privative entre en compte. Les parties communes de l’immeuble sont exclues.
- On ne compte que les pièces de 9 m2 ou plus, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m. Une pièce mansardée peut compter si elle respecte ces dimensions. Un placard ou un dressing également, si en plus le sol est au même niveau que celui de la pièce attenante.
- Il faut compter toutes les parties jugées « habitables » : séjour, chambres, salle de bains et cuisine. Il y a aussi toutes les pièces fermées pouvant être habitées ou potentiellement habitées, aménagées ou non : véranda, combles, cave, etc. Le reste ne compte pas (dépendances et espaces « pleins », comme les cloisons, cages d’escalier, etc.).
La loi Carrez ne permet donc pas de connaître la surface habitable de votre appartement, mais plutôt sa surface exploitable. Si vous voulez des mesures plus complètes, vous pouvez recourir au diagnostic loi Boutin (plutôt requis pour une mise en location).
Vous voilà incollable sur le sujet !
